Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SITE WWW.SKILLTOFIT.COM ET DE VENTE DE SERVICES

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Le site www.skilltofit.com est édité par la société DEEDJO, société par actions simplifiée au capital de 25.000 € immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 832 723 001, dont le siège social est situé à LYON (69007) 35 rue de Marseille.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Le SITE est une plateforme internet destinée à la mise en relation de professionnels permettant de répondre aux besoin de main d’oeuvre spécialisée, pour des missions ponctuelles de très courte durée.

Il permet la mise en relation :

- de DONNEURS D’ORDRES en recherche d’expertise spécifique pour des MISSIONS ponctuelles,

- des TALENTS à la recherche d’opportunités d’emploi ou de complément de revenu,

- d’ETUDIANTS en recherche de stages.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Les termes suivants lorsqu’ils sont employés dans les présentes CGUV ont la signification qui leur est attachée, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, ou que le contexte se révèle inconciliable avec celles-ci.

CGUV : les présentes conditions générales d’utilisation du SITE et de vente

PLATEFORME : le SITE internet www.skilltofit.com

DONNEUR D’ORDRE : les utilisateurs de la PLATEFORME recherchant de façon ponctuelle des professionnels pour des missions de courtes durées

TALENTS : professionnels d’un domaine d’expertise particulier qui renseignent leurs profils sur la PLATEFORME et mettent leurs compétences à disposition des entreprises dans les conditions qu’ils définissent

ETUDIANT : personne physique majeure inscrite auprès d’un établissement d’enseignement en formation initiale ou continue et susceptible de rechercher un stage en ENTREPRISE

MISSION : annonce publiée sur la PLATEFORME par un DONNEUR D’ORDRE recherchant les compétences d’un TALENT de façon ponctuelle pour une durée brève

UTILISATEUR : personne physique ou morale inscrite sur la PLATEFORME pour bénéficier de l’accès aux prestations de mises en relations

PARTIES : la PLATEFORME et les DONNEURS D’ORDRES, la PLATEFORME et les TALENTS ou la PLATEFORME et les ETUDIANTS

 

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 La PLATEFORME

La PLATEFORME s’engage à fournir un service de mise en relations des UTILISATEURS entre eux.

Elle s’engage à respecter sans les altérer, les données qui seront renseignées par les UTILISATEURS pour les besoins de cette mise en relations (sous réserve du respect des obligations d’exactitude et de conformité).

La PLATEFORME pourra être amenée à réaliser des entretiens de qualification afin d’affiner des critères de compatibilité entre les UTILISATEURS et les MISSIONS.

A cette fin, les TALENTS autorisent la PLATEFORME à les contacter.

La PLATEFORME s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour permettre l’accessibilité au SITE www.skilltofit.com, sous réserve des contraintes liées à sa maintenance, ou des cas de force majeure.

La publication des annonces s’effectuera dans le délai de 2 jours ouvrés après que la PLATEFORME aura procédé à la vérification de celles-ci.

3.2 UTILISATEURS

Les UTILISATEURS s’engagent à fournir des informations complètes, sincères, et conformes à la vérité et à jour au moment de leur saisie, tant pour la création de leur compte lors de l’inscription, que pour la publication de MISSION, offres de TALENTS ou demande de stage, et notamment à ne pas utiliser de faux nom, qualité ou adresse.

Ils s’engagent à ne pas publier d’offre ou demande qui serait contraire à la réglementation en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, et d’une façon générale, à ne pas diffuser d’information contrevenant à la législation applicable en la matière, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de propos diffamatoires ou injurieux.

Les UTILISATEURS s’engagent à procéder à la mise à jours des données de leur compte chaque fois que cela s’avèrera nécessaire, ainsi qu’à garantir la confidentialité des identifiants et codes d’accès à ce compte.

Il est expressément entendu que chaque profil est personnel, et ne peut être utilisé que par la personne l’ayant créé.

Tout manquement à cette disposition sera susceptible d’être sanctionné conformément aux dispositions de l’article 10 in fine des présentes.

Les UTILISATEURS garantissent qu’ils disposent de l’intégralité des compétences et moyens techniques et juridiques d’exécuter les MISSIONS qui leur seront confiées et de couvrir les risques y afférents (compétences techniques, assurance(s), etc.).

LE DONNEUR D’ORDRE reste seul responsable de la conformité de l’exécution de la MISSION à la règlementation en vigueur.

D’une façon générale, les UTILISATEURS restent seuls responsables de tout manquement aux présentes CGUV, et notamment, sans que cela soit exhaustif, aux dispositions de l’ARTICLE 3 de celles-ci.

 

ARTICLE 4 : INSCRIPTION - CREATION DE COMPTE

Les modalités d’inscription et de création d’un compte pour les UTILISATEURS sur la plateforme sont les suivantes :

La création d’un compte est gratuite et s’effectue par le menu Inscription sur la page d’accueil du site.

Les données obligatoires à saisir pour un compte sont :

  • Choix d’un Login,
  • Choix d’un mot de passe,
  • Accord ou désaccord pour la réception d’une newsletter,
  • Civilité,
  • Nom,
  • Prénom,
  • E-mail,
  • Adresse e-mail,
  • Numéro de téléphone mobile,

Les données optionnelles à saisir sont :

  • Nom de la société

 

ARTICLE 5 : MISE EN RELATION

5.1 PUBLICATION D’UNE MISSION

La publication d’une MISSION nécessite au préalable de posséder un compte sur la PLATEFORME.

Les DONNEURS d’ORDRES saisissent dans l’espace entreprises un formulaire de description de la MISSION qui inclut (liste non exhaustive) :

  • des données liées à l’identification du DONNEUR D’ORDRE telles que n° SIRET, TVA intracommunautaire, coordonnées de contact,
  • des données relatives au contenu et au objectifs de la MISSION,
  • des données relatives au planning de la MISSION
  • des données relatives aux attendus de la part des TALENTS (Compétences clefs, Formation, etc.)
  • des données relatives à la rémunération de la MISSION et d’éventuels frais associés.

5.2 SOUMISSION DE TALENT

La soumission d’un profil par un TALENT nécessite au préalable de posséder un compte sur la PLATEFORME.

Les TALENTS saisissent dans l’espace talents un formulaire de description de leur profil qui inclut, de manière obligatoire :

  • des données relatives à l’identification du TALENT et de son compte d’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.
  • des données relatives à la présentation et aux souhaits des TALENTS,
  • des données relatives à des préférences géographiques pour leurs interventions
  • des données relatives à leurs préférences de calendrier pour leurs interventions
  • des données relatives aux langues étrangères et maternelle maîtrisées.
  • des données relatives aux compétences à valoriser auprès des DONNEURS d’ORDRE
  • d’un fichier électronique du Curriculum Vitae du TALENT

Ce formulaire permet également la saisie de manière optionnelle :

  • de données relatives à leurs parcours professionnel,
  • de données relatives à leurs formations, diplômes et certifications obtenues,
  • de données relatives à leurs préférences de secteurs d’activité pour leurs interventions,
  • d’un fichier électronique de l’image en ligne du TALENT.

5.3 PERIODE DE STAGE

La publication d’une période de stage par un ETUDIANT nécessite au préalable de posséder un compte sur la PLATEFORME.

Les ETUDIANTS saisissent dans l’espace étudiants un formulaire de description de leur(s) période(s) de stage qui inclut, de manière obligatoire :

  • des données relatives à l’identification de l’ETUDIANT et de son compte d’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.
  • des données relatives à la présentation de l’ETUDIANT et à l’objet du stage
  • des données relatives à des préférences géographiques pour leur stage,
  • des données relatives à leurs préférences de calendrier pour leur stage,
  • de données relatives à leurs préférences de secteurs d’activité pour leurs interventions,
  • des données relatives aux langues étrangères et maternelle maîtrisées,
  • des données relatives aux compétences à exercer pour leur stage,
  • de données relatives à leurs formations, diplômes et certifications obtenus,
  • d’un fichier électronique du Curriculum Vitae de l’ETUDIANT

Ce formulaire permet également la saisie de manière optionnelle :

  • d’un fichier électronique de l’image en ligne de l’ETUDIANT.

La PLATEFORME est susceptible d’envoyer des notifications et alertes aux TALENTS pour attirer leur attention sur une offre susceptible de les intéresser compte tenu de leur profil.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Une commission est due pour toute MISSION consécutive à la mise en relation d’un DONNEUR D’ORDRE et d’un TALENT pendant la durée de leur abonnement ou dans les douze mois suivant le terme de celui-ci.

La commission sera également due dans l’hypothèse où la MISSION serait confiée au TALENT par une entité affiliée au DONNEUR D’ORDRE telles que, sans que cette liste soit exhaustive, une société soeur, filiale, etc.

 

6.1 TARIF

DONNEURS D’ORDRES          DECOUVERTE          CONFIANCE           FIDELITE          FIDELITE+

Abonnements :

- sans engagement                   

  • DECOUVERTE : 80 € HT/mois             
  • CONFIANCE : 160 € HT/mois         
  • FIDELITE :   sans                 

- avec engagement (d’un an) 

  • DECOUVERTE+ : 50 € HT/mois             
  • CONFIANCE+ : 110 € HT/mois         
  • FIDELITE+ :   400 € HT/mois

Commission de mise en relation débouchant sur l’exécution d’une mission (1)

  • DECOUVERTE : 30 % / de la rémunération de la mission H.T.             
  • CONFIANCE : 15% / de la rémunération de la mission H.T.         
  • FIDELITE : 10% / de la rémunération de la mission H.T.
  • FIDELITE : 8% / de la rémunération de la mission H.T.

Montant maximum de la mission recommandée pour cet abonnement

  • DECOUVERTE : (30 %) 3.000 € H.T.            
  • CONFIANCE : (15%) 45.000 € H.T.       
  • FIDELITE+ : (10%) 300.000 € H.T.
  • FIDELITE+ : (8%) 300.000 € H.T.

Commission pour embauche en CDI suite à l’exécution d’une mission (2)

  • 8% de la rémunération brute annuelle, bonus inclus, quel que soit l’abonnement et également en l’absence de celui-ci

Commission pour embauche directe en CDI sans mission préalable (2) (3)

  • 15% de la rémunération de référence en équivalent portage salarial sur la durée de la période d’essai, puis 8% de la rémunération brute annuelle, bonus inclus, quel que soit l’abonnement et également en l’absence de celui-ci

Talents / Etudiants

Abonnements :

  • Mode gratuit : 0 € TTC/mois (Mise en ligne profil + consultation des annonces)

(1) En cas d’utilisation entre le TALENT et le DONNEUR d’ORDRE d’un mode contractuel autre qu’un portage salarial pour l’exécution de la MISSION (sous-traitance, CDD, travail temporaire, …), la rémunération de référence prise en compte dans le calcul de la commission ne pourra être inférieure à celle du salaire minimum en portage salarial pour la durée de la MISSION (soit 207 € HT / jour travaillé).

(2) Dans l’éventualité où la mise en relation par la PLATEFORME d’un DONNEUR D’ORDRE et d’un TALENT donnerait lieu à une embauche en Contrat à Durée Indéterminée du TALENT par le DONNEUR D’ORDRE, une commission pour embauche en CDI s’applique dans les douze (12) mois qui suivent l’acceptation de mise en relation, même lorsque cette dernière n’a pas donné lieu à l’exécution d’une MISSION par le TALENT pour le DONNEUR D’ORDRE.

(3) La rémunération de référence en équivalent portage salarial est définie par la rémunération brute du TALENT, majorée des charges patronales s’appliquant à cette rémunération brute et des frais habituellement constatés de portage salarial.

6.2 DECLENCHEMENT DE LA FACTURATION

6.2.1 DONNEURS D’ORDRES

L’abonnement prendra effet et sera facturé à compter de la première acceptation de mise en relation avec un TALENT ou ETUDIANT.

La commission sera facturée au moment de l’acceptation de la MISSION, avec possibilité de rétractation au cours des premières 24 heures suivant celle-ci.

6.2.2 TALENTS / ETUDIANTS

L’abonnement prendra effet et sera facturé à compter de la première acceptation de mise en relation avec un DONNEUR d’ORDRE.

6.3 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont réglables au comptant, à compter de leur émission, par carte bancaire ou virement bancaire.

Tout retard dans le règlement donnera lieu à application d’une pénalité au taux directeur semestriel de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE en vigueur majoré de 10 points.

En outre, il sera fait application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par les dispositions du Code de Commerce.

Cette dernière indemnité n’est pas due par les particuliers.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS JURIDIQUES D’EXERCICE DE LA MISSION

Il est rappelé que la PLATEFORME n’intervient pas dans la relation naissant entre le DONNEUR D’ORDRE et le TALENT ou l’ETUDIANT ensuite de la mise en relation qui constitue sa seule prestation.

La situation est différente selon que les TALENTS exercent dans le cadre d’une structure ou à titre individuel.

S’agissant des ETUDIANTS, la PLATEFORME ne peut intervenir que pour la mise en place de stages, et non la fourniture d’emplois temporaires.

7.1 EXERCICE DANS LE CADRE D’UNE STRUCTURE

Les TALENTS exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une structure (autoentrepreneur, microentreprise, EURL, EIRL, SARL, SA, SAS, etc.) pourront exercer les MISSIONS dans le cadre juridique de ces structures.

7.2 TALENTS INDEPENDANTS

Les TALENTS n’exerçant pas dans le cadre d’un statut spécifique qu’ils soient déjà salariés, demandeurs d’emploi ou retraités, pourront réaliser leur MISSION dans le cadre d’une opération de portage salarial, sous réserve de ce que leur activité s’inscrive dans le cadre règlementaire du portage salarial.

Il est expressément précisé que la PLATEFORME ne garantit pas la conformité des MISSIONS proposées aux dispositions afférentes au portage salarial.

Le TALENT qui justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie suffisantes lui permettant de rechercher lui-même ses CLIENTS et de convenir avec ses derniers des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix conserve le libre choix de l’entreprise de portage avec laquelle il sera amené à conclure un contrat de travail.

La PLATEFORME travaille habituellement avec la société SOLUTIONS RH avec laquelle les UTILISATEURS peuvent, s’ils le souhaitent, se mettre en rapport dans la perspective de conclusion d’une convention de portage.

La mention de cette société n’est faite qu’à titre indicatif, de sorte qu’elle ne peut engager la responsabilité de la PLATEFORME ni par le DONNEUR D’ORDRE, ni par le TALENT ayant fait le choix de la société de portage.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

8.1 La PLATEFORME

Ainsi qu’il est rappelé dans les ARTICLES 1, 3.1 et 7 ci-dessus, la prestation fournie par la PLATEFORME se cantonne exclusivement à la mise en relations des UTILISATEURS entre eux.

Elle n’exerce aucun contrôle sur la nature des informations qui sont fournies par les UTILISATEURS ni sur les conditions d’exécution des MISSIONS qui sont conclues ensuite de cette mise en relation.

En sa qualité de prestataire exclusivement technique, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du contenu des ANNONCES et OFFRES publiées, de la nature ou des conditions d’exécution des MISSIONS réalisées ensuite de la mise en relation.

Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur commise dans le contenu des informations fournies ou de mauvaise exécution d’une MISSION confiée.

La PLATEFORME garantit l’accessibilité au SITE dans des conditions normales d’utilisation.

Sa responsabilité ne pourra être recherchée en raison de problèmes d’accessibilité qui seraient consécutifs à un cas de force majeure, la réalisation d’opérations de maintenance, réparation ou mise à jour, ou d’une incompatibilité entre la PLATEFORME et les équipements utilisés par les UTILISATEURS ou les services des fourniture d’accès internet.

La PLATEFORME ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison du contenu des sites vers lesquels pointeraient d’éventuels liens hypertextes utilisés dans la PLATEFORME.

8.2 UTILISATEURS

Chaque UTILISATEUR est seul responsable de la véracité et de la conformité des données figurant dans son profil, ses annonces et d’une façon générale, dans toutes les publications qu’il effectue sur la PLATEFORME.

Il est seul garant de la préservation de l’identifiant qui lui est attribué lors de son inscription et du mot de passe permettant l’accès à son compte.

Les UTILISATEURS sont seuls responsables des conséquences de l’exécution des MISSIONS résultant de la mise en relations par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La PLATEFORME reste seule propriétaire de l’intégralité des données du SITE www.skilltofit.com (base de données, textes, images, et d’une façon générale, toute oeuvre de l’esprit).

Les termes des présentes CGV ne sauraient en aucun cas constituer une licence d’utilisation / reproduction desdites oeuvres quelle qu’en soit la forme.

 

ARTICLE 10 : DUREE / RESILIATION ANTICIPEE

En fonction des options qui seront souscrites par les UTILISATEURS, l’accès aux prestations fournies par la PLATEFORME est souscrit avec ou sans engagement.

Dans l’hypothèse d’une souscription avec engagement, l’abonnement prendra fin à l’issue d’un délai de un (1) an suivant son activation (date à date), conformément aux dispositions de l’ARTICLE 6 ci-dessus.

Il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation intervenant au plus tard un (1) mois avant l’échéance contractuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et / ou email adressé à l’adresse suivante (resiliation@skilltofit.com).

La PLATEFORME informera les UTILISATEURS au plus tard soixante (60) jours avant le terme contractuel, soit un (1) mois avant l’expiration du délai de préavis, de la date à laquelle l’abonnement sera reconduit.

Article L 215-1 du Code de la Consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Ils peuvent prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles. Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes. Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.»

Les contrats sans engagement pourront être résiliés à tout moment par l’un ou l’autre des PARTIES sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois courant à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et / ou d’un mail adressé à l’adresse suivante (resiliation@skilltofit.com).

La PLATEFORME pourra toutefois résilier l’abonnement de façon anticipée en cas de manquement par l’UTILISATEUR à l’une quelconque de ses obligations non résolu dans le délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée.

Dans cette hypothèse, la résiliation de l’abonnement emportera suppression du compte créé par l’UTILISATEUR.

 

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté », la PLATEFORME a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 2182738 en date du 11/05/2018.

L’inscription sur la PLATEFORME et son fonctionnement supposant la fourniture de données à caractère personnel, les UTILISATEURS sont informés de ce qu’en application de la loi précitée du 6 janvier 1978, ils disposent d’un droit accès et de modification sur ces données, qui peut être exercé par l’envoi d’un mail à l’adresse (contact@skilltofit.com) et / ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse (Deedjo SAS - Service Client Skilltofit – Now Coworking - 35 rue de Marseille 69007 Lyon).

Il est expressément précisé que les données personnelles fournies pour la constitution du profil peuvent être consultées par chacun des autres UTILISATEURS.

La PLATEFORME garantit néanmoins que ces données ne peuvent être cédées à des tiers ou utilisées à des fins commerciales sans l’accord préalable de l’UTILISATEUR. 

Par l’acception des présentes CGUV, les UTILISATEURS donnent leur accord sur l’utilisation, par la PLATEFORME, de « cookies » permettant le traitement statistique des données recueillies.

Les UTILISATEURS sont néanmoins informés de la possibilité dont ils disposent de désactiver ces « cookies » dans les paramètres de leur logiciel de navigation.

La PLATEFORME se réserve la possibilité d’anonymiser les données personnelles pour les besoins de la consultation gratuite.

La publication d’une annonce implique expressément pour les UTILISATEURS l’autorisation pour la PLATEFORME d’exercer cette faculté.

La souscription d’un abonnement gratuit peut donner lieu à la parution de publicités pendant la lecture.

En revanche, la souscription d’un abonnement payant garantit une absence de publicité.

 

ARTICLE 12 : APPLICATION DES CGUV

L’utilisation de la PLATEFORME est subordonnée à l’acceptation des présentes CGUV.

Ces dernières régissent de façon exclusive les rapports existant entre la PLATEFORME et les UTILISATEURS.

Elles se substituent à toute convention antérieure qu’elles annulent purement et simplement.

La PLATEFORME se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGUV.

Toute utilisation de la PLATEFORME après modification des CGUV emporte acceptation pure et simple de celles-ci dans leur nouvelle version.

Les UTILISATEURS sont donc invités à se référer régulièrement à la dernière version de celles-ci, qui est disponible sur le SITE www.skilltofit.com.

Le préambule des présentes CGUV ainsi que l’ensemble de ses dispositions et termes constitue la Convention des PARTIES.

Les intitulés des ARTICLES des présentes CGUV ne figurent que pour plus de commodités de lecture et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV, les PARTIES chercheront de bonne foi les dispositions équivalentes valables.

En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGUV de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme valant renonciation à se prévaloir de ladite clause.

Les UTILISATEURS agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

De ce fait, les relations couvertes par les présentes CGUV ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation afférents au délai de rétractation.

En toute hypothèse, les UTILISATEURS renoncent expressément à l’exercice de ce droit, en application des dispositions de l’article L 121-21-8 1° du Code de la Consommation qui dispose qu’il ne peut être exercé « (…) pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation (…) ».

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE LITIGE

Les présentes CGUV sont soumises aux dispositions exclusives du droit français.

En cas de contestation relative à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, qui ne pourrait être résolue amiablement dans le délai de deux (2) mois, les PARTIES donnent compétence exclusive aux juridictions françaises compétentes, y compris en cas de demande incidente, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.